Conditions générales de vente

Introduction

Mise à jour des CGV le : 20/02/2021
Maju.ti invite le client à télécharger et imprimer les présentes conditions générales de vente.

Préambule

Le site internet Maju.ti (ci-après dénommé « maju.ti.fr ») est un espace de commerce électronique qui propose un service de vente à distance de bijoux (ci-après dénommé produit(s)), à savoir des articles en métaux précieux, bijoux en argent, bijoux en argent sterling, bijoux en métaux précieux, bijoux en métaux semi-précieux, bijoux en pierres semi précieuses, bijoux fantaisie, bijoux plaquée et alliages de métaux précieux, bijoux plaqués en métaux précieux.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente retranscrivent l’intégralité des obligations des parties, que ce soit celle du vendeur comme celle de l’acheteur. C’est pourquoi l’acheteur, en contractant reconnait accepter ces présentes conditions générales de vente sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout acheteur ayant contracté avec le site maju.ti.fr dans le cadre du contrat de vente du produit.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet maju.ti et prévaudront sur tout autre document contradictoire ou toute autre version que celle-ci.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente encadrent et régissent expressément et exclusivement les relations entre elles.

Maju.ti se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.

Toutefois si une condition de vente était défaillante, celle-ci serait encadrée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables et applicables jusqu’au (à adapter ou compléter)

Article 2 – Champs d’application et contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour finalité de définir et encadrer les droits et obligation du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne de produits par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet Maju.ti.fr.

Les présentes conditions générales de vente concernent des achats effectués par les acheteurs situés en France et à l’internationale et des produits fabriqués hors du territoire français.

Les produits concernés par la transaction entre le vendeur et l’acheteur sont de bijoux (ci-après dénommé produit(s)), à savoir des articles en métaux précieux, bijoux en argent, bijoux en argent sterling, bijoux en métaux précieux, bijoux en métaux semi-précieux, bijoux en pierres semi précieuses, bijoux fantaisie, bijoux plaquée et alliages de métaux précieux, bijoux plaqués en métaux précieux.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de la commande et son achat. Dès lors aux termes de l’article 1119 du Code Civil les présentes conditions générales de vente lui sont opposables.

Article 3 – Information précontractuelles

L’acheteur reconnait par les présentes avoir eu connaissance et communication avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat de vente à distance, de manière lisible et compréhensible, des présente conditions générales de vente ainsi que de toutes les informations énumérées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation.

L’acheteur s’est vu transmettre de manière lisible et compréhensible :

• -  Les caractéristiques essentielles des produits ;

• -  Le prix des produits ainsi que les moyens de paiement acceptés ;

• -  Dans le cadre d’une vente à distance, la date ou le délai auquel maju.ti s’engage à livrer le bien ainsi que les éventuelles restrictions de livraison ;

• -  Les informations relatives à l’identité professionnelle du vendeur, Son nom ou dénomination sociale, ses cordonnées postales (celles de son siège social), téléphoniques et électroniques, et les coordonnées du service de réclamation ou du service après-vente.

• -  Les coordonnées du vendeur tenu de la conformité du bien au contrat ;

• -  Les modalités de la garantie légale de conformité prévues aux articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation ;

• -  Les modalités de garanties des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil ;

• -  Les modalités de garantie commerciale prévue aux article L 217-15 et L 217-17 du Code de la Consommation ;

• -  Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• -  Les modalités de traitement des réclamations éventuelles ;

  Le vendeur indique en matière de contenu numérique, que toute inopérabilité de ce contenu avec certains matériels ou logiciels.

Article 4 – Information sur les produits

Les produits objets des présentes conditions générales de vente sont ceux qui sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles de Maju.ti.

Les produits proposés à la vente sont présentés et décrits de la manière la plus précise et exacte possible. Mais si des erreurs, inexactitudes ou omissions devait apparaitre, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Il est rappelé que les produits proposés à la vente sont des bijoux, qu’ils sont déjà montés et assemblés en produits finis et qu’ils sont en état d’être portés.

Il est précisé que les photographies desdits produits ne sont pas contractuelles.

Article 5 - Modalités et processus de commande

Les produits sont vendus en ligne sur le site internet Maju.ti exclusivement, il n’y a aucun point de vente physique.

Le vendeur attire l’attention sur le processus d’achat qui fonctionne de la manière suivante :

• -  L’acheteur se rend sur le site maju.ti.fr qui est un relais de présentation du concept commercial de Maju.ti ;

• -  L’acheteur peut créer un profil client sur le site Maju.ti.fr afin de renseigner toutes les données dont Maju.ti a besoin pour parfaire la vente ;

• -  L’acheteur choisi ensuite sur la plateforme dédiée à cet effet les produits qu’il souhaite acquérir et les place dans le panier en fonction des disponibilités des produits ;

• -  Maju.ti confirme par la suite la commande au client par courriel ;

• -  Le processus de vente se met en place entre Maju.ti et le client une fois que le profil du client et ses attentes ont été définis ;

• -  Maju.ti ne garantit pas que la vente se fasse systématiquement et que les produits soient disponibles lorsque l’acheteur les réclame.

  L’acheteur peut ensuite passer commande en ligne, à partir d’un l’onglet qui lui sera indiqué et grâce au panier de commande qui se trouve inséré dans l’onglet.

  Le vendeur rappelle que la vente peut aboutir dans la limite des stocks disponibles.

  Qu’en cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur qui est invité à laisser ses coordonnées, sera contacté par courrier électronique et prévenu du retour du produit en stock.

  La commande du produit est validée une fois les présentes conditions générales de vente acceptées. L’acheteur doit ensuite procéder au paiement suivant le mode de paiement requis.

La vente est réputée définitive lorsque l’acheteur reçoit confirmation de l’acceptation de sa commande par le vendeur, ce qui en pratique se fait par courrier électronique, et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix de vente.

Il est réputé entendu que toute commande de l’acheteur vaut acceptation du prix de des descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans des cas particuliers de défaut de paiement, d’adresse ou d’informations erronées ou tout autre écueil, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute demande d’information au sujet du suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le service (.......................), ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, coût d’un appel local.

Article 6 – Confirmation de la commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de la commande par courriel, dument passée entre les parties et sur papier ou sur tout autre support, qui confirme expressément l’engagement des parties.

Article 7 – Suivi de la commande

L’acheteur, dès réception du courrier électronique de MAJU.TI, a la possibilité de suivre l’état de sa commande ainsi que la date de livraison du bien.

Une fois la commande prête MAJU.TI informe le client de son expédition.
Le client recevra donc la commande via la poste par COLISSIMO, et disposera dès l’expédition de sa commande de la possibilité de « tracking » de celle-ci.

Par « tracking », il est entendu que MAJU.TI communiquera au client un numéro de suivi de colis en ligne dans un courriel personnalisé envoyé au client.

Article 8 – Validation de la commande et signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires par l’acheteur et la validation de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur de l’exigibilité des sommes dues suivant bon de commande et de la signature et acceptation expresse du contrat et de toutes les opérations effectuées.

Article 9 – Validité et preuve de la transaction

Les registres informatisés de données, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions légales de sécurité, sont considérés comme les preuves des échanges, communications, commandes et paiement qui se sont produits entre les parties.

Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support pérenne et fiable et peuvent de fait être produit comme preuves.

Article 10 – Prix et modalité de paiement

Le vendeur se réserve le droit de procéder à toute modification de ses prix et ce à tout moment et sans préavis, mais s’engage à pratiquer les prix annoncés sur le site au moment de la commande du client, si le bien est disponible à cette date.

Les prix des produits, objets des présentes conditions générales de vente, sont indiqués en euros.

Les prix des produits, objets des présentes conditions générales de vente, est celui figurant sur le site MAJU.TI au jour de la commande.

Les prix des produits, objets des présentes conditions générales de vente, ne comprennent pas les frais annexes qui viendraient s’ajouter avant la validation de la commande.

Les prix des produits, objets des présentes conditions générales de vente, sont entendus toute taxe comprise incluant la TVA applicable au jour de la commande comprise.

Toute modification du taux applicable TVA serait alors systématiquement répercutée sur lesdits produits de MAJU.TI.

Le vendeur précise que le paiement du prix doit se faire en totalité lors de la commande, aucune somme versée ne pourra être considéré comme un acompte ou des arrhes.

Le produit ne sera réputé vendu qu’à réception du prix total à défaut rien n’oblige le vendeur à le réserver ou le bloquer pour le client.

Il est précisé, à toute fins utiles que si une ou plusieurs taxes, environnementale par exemple, venaient grever, modifier ou réduire le prix de vente ce changement pourra être pris en compte sur le prix des produits.

Le prix des produits en vente sur le site MAJU.TI est payable en un seul versement dans un délai de 3 jours, à compter de la livraison par virement bancaire.

Article 11 –Mode de paiement

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat avec MAJU.TI, d’une manière claire et lisibles que sa commande est assortie de l’obligation de paiement, et que de fait la passation de ladite commande emporte paiement du prix du bien commandé.

Afin de régler sa commande, l’acheteur peut se reporter à l’ensemble des modes de paiement proposés et listés par le vendeur sur le site MAJU.TI.

Le paiement peut donc être réalisé : - Par virement bancaire

L’acheteur confirme et garanti au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et validé à la confirmation de la commande.

Le vendeur quant à lui se réserve le droit de mettre en attente la gestion de la commande et de la livraison du bien si un refus d’autorisation de paiement par virement bancaire était délivré par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur peut refuser d’effectuer une livraison ou de poursuivre et honorer une commande qui n’aurait pas été totalement réglée.

Le vendeur précise qu’une procédure de vérification des commandes est mise en place afin de s’assurer que les coordonnées bancaires utilisées ne sont pas celles d’un tiers et dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

C’est pourquoi il peut être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique ou fax copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile. La commande sera validée après vérification desdites pièces.

Toute transmission d’informations liées au règlement de la commande se fait dans un contexte sécurisé.

Le paiement du prix s’effectue à la commande comptant selon virement sur le compte bancaire du vendeur, la communication par l’acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant correspondant à la commande.

Le produit commandé demeure la propriété de MAJU.TI jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 12 –Limitation des commandes

Pour des raisons de gestion de stock, MAJU.TI pourra se réserver le droit de limiter la commande par l’acheteur d’un même produit à une certaine quantité.

Article 13 –Disponibilité des produits - Modalité de remboursement et de résolution 

Les délais de livraison des produits, sauf en cas de force majeure ou de fermetures du point de vente en ligne sur le site MAJU.TI.FR, sous réserve de disponibilité du produit, sont ceux mentionnés ci-après.

La livraison du produit se fait à compter de la date d’enregistrement de la commande passée sur le site MAJU.TI et après paiement de l’intégralité du prix.

Pour la livraison du produit le délai est de (à adapter ou compléter) jours ouvrables à partir du jour où la commande est confirmée. Dans tous les cas, le vendeur s’engage à livrer le bien dans les trente jours suivant la conclusion du contrat et le paiement intégral du prix de vente.

En cas de défaut de respect du délai de livraison, l’acheteur enjoindra au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de l’exécution du nouveau délai raisonnable, l’acheteur pourra alors librement procéder à la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sur un support papier.

Le contrat sera considéré comme résolu à réception dudit courrier recommandé, à moins que le vendeur se soit exécuté entre temps.

Si le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur la totalité des sommes perçues au plus tard 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente.

Aux termes de l’article L 242-4 du code de la consommation il est rappelé que lorsque le vendeur n’a pas remboursé les sommes acquittées par l’acheteur, celles-ci sont majorées de plein droit.

Si le produit était indisponible, l’acheteur en serait informé au plus rapidement et pourra alors annuler sa commande. L’acheteur pourra soit se faire rembourser des sommes acquittées auprès du vendeur dans les 30 jours au plus tard, soit demander l’échange du produit.

Il convient de préciser que les produits étant très particuliers aucune garantie ne peut être donnée sur leur disponibilité et que l’acheteur devra parfois faire preuve de patience.

Article 14 –Modalités de livraison

Les présentes conditions générales de vente, définissent la livraison comme le transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement en intégralité par l’organisme bancaire du vendeur.

La livraison des produits MAJU.TI est définie par l’expédition des produits que l’acheteur a choisi sur le site de la marque éponyme et qu’il souhaite acquérir.

Les produits commandés sur le site internet PADAWA étant particuliers leur livraison se passe selon les modalités suivantes, lorsque la commande est passée et confirmée, que l’acheteur a procédé à toutes les diligences nécessaires du processus de commande et d’authentification et que le paiement est confirmé l’établissement bancaire du vendeur, ce-dernier peut transférer la propriété physique des produits de manière définitive à l’acheteur.

Pour ce faire l’acheteur, qui aura au préalable choisi les produits sur le site MAJU.TI recevra sa commande par colissimo selon les modalités susmentionnées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur recevra avec sa commande une facture à l’adresse de facturation ou à l’adresse de livraison, en optant pour l’option prévue à cet effet sur l’onglet panier du site MAJU.TI.

Si l’acheteur a quelques réserves que ce soit à émettre lors de la livraison, il doit indiquer sur le bon de livraison lesdites réserves manuscrites accompagnées de sa signature.

Puis procéder à l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur si ces réserves étaient confirmées au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant réception.

Article 15 –Erreur de livraison

Toute réclamation d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison doit être signalée par l’acheteur au vendeur.

Cette réclamation pourra se faire par l’acheteur :

Au numéro de téléphone du service après-vente ( ou e-mail)  de Une fois la commande prête MAJU.TI informe le client de son expédition.

Le client recevra donc la commande via la poste par COLISSIMO, et disposera dès l’expédition de sa commande de la possibilité de « tracking » de celle-ci.

Par « tracking », il est entendu que maju.ti communiquera au client un numéro de suivi de colis en ligne dans un courriel personnalisé envoyé au client.

- Par courrier électronique (..........)

Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les délais impartis et définies ci-dessus ne pourra être prise en compte par le vendeur et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à- vis de l’acheteur.

Dès réception de la réclamation, le vendeur donnera un numéro d’échange du ou des produits concernés en le communiquant par courrier électronique à l’acheteur. Il ne peut y avoir échange de produit sans attribution de numéro d’échange.

Il est précisé qu’en cas d’échange ou de remboursement du prix de vente, le ou les produits et titres de propriété afférents devront être restitués au vendeur.

Il convient de préciser qu’une fois que le tracking aura permis de confirmer que la commande a bien été livrée à l’adresse de livraison mentionnée par le client lors de sa commande, le client ne pourra prétendre au défaut de livraison de sa commande.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 15 –Formation du contrat et preuve

La formation du contrat de vente est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande de l’acheteur par MAJU.TI (statut : confirmée), sous réserve de son paiement en intégralité et effectif.

L’ensemble des informations recueillies et la confirmation enregistrée par l’acheteur dans les systèmes d’enregistrement automatique de MAJU.TI sont présumés valoir preuve de la transaction et de l’acceptation de la commande.

La conclusion du contrat de vente n’intervient alors que sous réserve du paiement effectif par l’acheteur et de la signature des conditions générales de vente qui se fait numériquement via le site internet de MAJU.TI.

MAJU.TI rappelle que le contrat concerne une demande et un service sur mesure puisque chaque client choisi son panier au sein des produits de la marque.

Article 16 –Transfert de propriété et des risques

Les présentes conditions générales de vente établissent que le transfert de propriété et des risques s’y rapportant ne sera réalisé qu’après le paiement de l’intégralité du prix de vente par l’acheteur, et ce peu importe la date de livraison du bien.

Article 17 –Garantie légale des produits

Aux termes de l’article L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou aux termes de l’article 1641 et suivants du Code Civil, MAJU.TI est garant de la conformité des produits vendu sur le site internet éponyme et objet du contrat.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité qui existeraient déjà à la date de livraison du produit.

Article 18 – Exclusion de garantie

La garantie de conformité ne s’applique pas si :

• -  L’acheteur avait connaissance du défaut au moment de l’achat ;

• -  L’acheteur ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat ;

• -  Le défaut est dû au fait que l’acheteur a ajouté, modifié, intégré ou réparé le produit ;

Article 19 – Droit de rétractation

Aux termes de l’article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison du ou des produit(s) pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à MAJU.TI son intention de lui retourner le ou les produit(s).

Si le ou les produit(s) peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’acheteur qui exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article suivant les termes et les modalités de retour du produit, peut obtenir un remboursement ou un échange desdits produits.

Tout remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf volonté contraire ou indication spéciale de l’acheteur.

Tout remboursement ou échange sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’acheteur.

Tout échange du ou des produit(s) sont effectués dans leur état d’origine et complet ce qui permettra la recommercialisation du ou des produit(s) à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Il est précisé que lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les produits endommagés, salis ou incomplet ne seront pas repris ni échangés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 20 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’effectue selon les modalités suivantes :

• -  L’acheteur peut contacter le Service client MAJU.TI dans les 14 jours suivant la livraison de bien au numéro de téléphone suivant (à adapter ou compléter);

• -  L’acheteur peut contacter en ligne le vendeur, sur le site MAJU.TI.FR, et se manifester à l’aide du Formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente ainsi que sur le site internet MAJU.TI, dans l’onglet « rétractation » et l’envoyer à l’adresse suivante MAJU.TI – Service client ADRESSE postale (à adapter ou compléter) ou par courrier électronique (à adapter ou compléter)

  Dès utilisation dudit formulaire, un accusé de réception de MAJU.TI sera envoyé immédiatement sur support durable à l’acheteur.

  A défaut de respecter les délais susmentionnés, MAJU.TI ne pourra pas rembourser l’acheteur.

Article 21 – Service après vente

MAJU.TI met à disposition de sa clientèle un service après-vente dévolu à la réparation et à l’entretien des produits vendus sur le site internet.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir en garante légale de conformité à compter de la livraison du produit.

Dans l’exercice de la garantie légale de conformité l’acheteur peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit.

Le client n’a pas besoin de rapporter la preuve du défaut de la garantie légale de conformité s’il agit dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie contractuelle consentie à titre commercial.

MAJU.TI ne propose aucune garantie commerciale.

Article 22 – Force majeure

MAJU.TI dans les présentes conditions générales de vente précise que toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêche l’exécution des obligations des parties dans des conditions normales sont considérées comme cause d’exonération desdites obligations et entraînent leur suspension.

Toute parti invoquant les circonstances exceptionnelles susmentionnées doit immédiatement en avertir l’autre partie.

Sont considérées comme cas de force majeure toute circonstances ou tous faits irrésistibles, imprévisibles, inévitables, extérieures aux parties, indépendants de la volonté des parties et qui échapperaient à la volonté des parties.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux et des cours françaises :

• -  Le blocage des moyens de transports ;

• -  Le blocage des moyens d’approvisionnement ;

• -  Les tremblements de terre ;

• -  Les incendies ;

• -  Les séismes ;

• -  Les tempêtes, inondations, foudre, cyclones ;

• -  Tout acte de terrorisme ;

• -  L’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de

  télécommunication externes aux acheteurs.

Lors de la survenance de tels évènements, les parties conviennent de se rapprocher afin de prendre en compte les effets de tels évènements sur leur relation contractuelle, et de convenir des conditions de poursuite du contrat.

Si le cas de force majeure devait durer plus de trois mois, les présentes conditions générales de vente dispose que le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 23 – Responsabilité

L’acheteur s’engage par les présentes conditions générales de vente, en accédant au site MAJU.TI, à enregistrer ou transmettre des fichiers qui ne contiennent pas de virus, chevaux de trois, malware, ransomware ou toute autre fonction malveillante, contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser ou divulguer de fausses informations ou des informations appartenant à des tiers, à ne pas porter atteinte à l’intégrité du système automatisé de données de MAJU.TI, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et plus généralement à ne pas utiliser le site internet MAJU.TI.FR à des fins pouvant donner lieu à des poursuites civiles ou pénales selon les lois en vigueur.

L’acheteur garanti MAJU.TI contre toute poursuite dont le vendeur pourrait faire l’objet à ce titre.

MAJU.TI ne sera en aucun cas tenu pour responsable :

• -  En cas de fausses information ou des erreurs de saisie de ses coordonnées par l’acheteur ;

• -  En cas d’erreur d’affichage d’un prix dérisoire

• -  En cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou de la commande d’un acheteur.

  MAJU.TI ne sera en aucun cas tenu pour responsable :

• -  En cas d’interruption du Site MAJU.TI ;

• -  En cas de survenance de Bogue informatique ;

• -  En cas de dommages dues à une intrusion frauduleuse d’un tiers qui entraîne toute

  modification des informations disponibles sur le Site MAJU.TI ;

• -  Plus généralement quel que soit le dommage, direct ou indirect, quelques qu’en soient les origines, les causes, les natures ou conséquences, dues à l’accès de quiconque au

  Site MAJU.TI ou de l’impossibilité d’y accéder, ou tout dommage y afférant ;

  MAJU.TI n’assume aucune responsabilité quant aux dommages qui seraient causés au matériel informatique du visiteur ou internaute suite à l’accès au site MAJU.TI, à son utilisation ou au téléchargement ou à l’impression de quelques données que ce soit.

  MAJU.TI peut inclure sur son site des liens vers d’autres site Web ou d’autres sources de l’Internet. Toutefois, dans la mesure ou MAJU.TI ne peut procéder au contrôle de ces sites et liens externes MAJU.TI ne peut être tenu pour responsable quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible depuis ou sur des sources externes.

  MAJU.TI ne peut être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes constatées et consécutifs ou en rapport avec l’accès ou l’utilisation du Site.

  Article 24 – Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente permettent de rappeler que le contenu du site internet MAJU.TI, ainsi que tous éléments (documents techniques, dessins, textes, images, logos, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise ne page, base de données, photographies, etc... ) sont la propriété du vendeur, et protégée à ce titre par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

MAJU.TI est seul titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle de ces contenus.

Sauf autorisation expresse et préalable de MAJU.TI, l’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle, adaptation, traduction, transformation, transfert de tout élément du Site MAJU.TI est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 25 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel fournies par l’acheteur sont obligatoires afin de procéder au traitement de sa commande et à l’établissement du bon de commande, du contrat de vente, des factures, et autres documents effectifs.

MAJU.TI met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Article 26 – Non-validation partielle

Les présentes conditions générales de vente établissent que si une ou plusieurs clauses des présentes étaient tenues pour nulle ou non-valide ou déclarées comme telles en application d’une nouvelle loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive ayant force exécutoire d’une juridiction compétente, les autres clauses des présentes conditions générales de vente conserveraient toutes leur validité, leur force et leur portée.

Article 27 – Non-renonciation

Les présentes conditions générales de vente établissent que tout défaut d’exercice par MAJU.TI des droits qui lui sont reconnus dans les présentes conditions générales de vente, n’équivaut pas de sa part, à la renonciation définitive de ces droits.

Article 28 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Si elles devaient être traduites en une ou plusieurs autres langues étrangères, l’acheteur en acceptant les présentes reconnait que seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 29 – Médiation

Les présentes conditions générales de vente établissent que l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle.

Ainsi l’acheteur peut contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération d E- Commerce et de la vente à distance° en cliquant sur ce lien (à adapter ou compléter le cas échéant).

Aux termes de l’article L 616-2 du Code de la Consommation, l’acheteur a la possibilité de recourir à la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne qui recueille les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne par des acheteurs consommateurs européens.

Article 30 – Loi applicable – Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser en priorité par la voie amiable au vendeur.

Il est rappelé que les produits objets de la vente sont fabriqués en Asie mais qu’ils sont vendus, conditionnés et expédié en France et de ce fait, les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

A défaut de règlement amiable, tous litiges relatifs aux commandes passées sur le Site MAJU.TI sera de la compétence exclusive des tribunaux français peu importe la pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales de vente rédigées par un cabinet d’Avocat .

ANNEXE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Les présentes conditions générales de vente mentionnent les textes de loi reproduits ci-après.

L’article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’article 1648 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

L’article L 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L 217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article L 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

L’article L 616-2 du Code de la Consommation :

« Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC). »