Politique de confidentialité

Préambule

Le site Maju.ti.fr est soucieux du droit des individus, et ce notamment quant au traitement automatisé des données personnelles.

C’est pourquoi dans une volonté de transparence avec ses clients il se place dans une politique de traitement de ses données avec des finalités poursuivies en accord avec la législation française.

La navigation sur le site maju.ti.fr vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne des mentions légales est la seule opposable pour toute la durée d’utilisation su site internet maju.ti.fr, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version vienne la remplacer.

Article 1 – Mentions légales

Le site, ci-après nommé le site Maju.ti est un espace de commerce électronique qui propose un service de vente à distance de bijoux (ci-après dénommé produit(s)), à savoir des articles en métaux précieux, bijoux en argent, bijoux en argent sterling, bijoux en métaux précieux, bijoux en métaux semi-précieux, bijoux en pierres semi précieuses, bijoux fantaisie, bijoux plaquée et alliages de métaux précieux, bijoux plaqués en métaux précieux.

L’éditeur, qu’il soit une personne ou une Société, est entendu comme celui qui publie, c'est-à- dire qui met à disposition du public, des pages sur internet.
L’éditeur sélectionne les contenus, les assemble, les hiérarchise et les met en forme sur un support de communication en ligne.

L’hébergeur est entendu comme l’entité qui a pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. Il donne ainsi accès à tous les internautes au contenu déposé dans leurs comptes par les webmestres souvent via un logiciel FTP ou un gestionnaire de fichiers.

Maju.ti.fr l'hébergeur du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.

Article 2 – Accès au site Maju.ti

L’accès au site Maju.ti et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

Majuti assure que les données à caractère personnel fournies par l’acheteur sont obligatoires afin de procéder au traitement de sa commande et à l’établissement du bon de commande, du contrat de vente, des factures, et autres documents effectifs.

Majuti met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Article 3 – Contenu du site Maju.ti

Il est précisé que le contenu du site internet Maju.ti, ainsi que tous éléments (documents techniques, dessins, textes, images, logos, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise ne page, base de données, photographies, etc... ) sont la propriété du vendeur, et protégée à ce titre par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

MAJU.TI est seul titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle de ces contenus.

Sauf autorisation expresse et préalable de MAJU.TI, l’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle, adaptation, traduction, transformation, transfert de tout élément du Site MAJU.TI est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 4 – Gestion du site MAJUTI.FR

Majuti précise que pour des raisons de bonne gestion du site MAJUTI, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site Maju.ti, réserver l’accès au site Maju.ti, ou à certaines parties de celui-ci, à une catégorie déterminée d’internautes ;

• Supprimer toute information qui perturberait le fonctionnement du site Majuti ou entrerait en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

• Suspendre le site maju.ti.fr afin de faire des mises à jour.

  Article 5 – Responsabilités

  Maju.ti précise que la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée :

• En cas d’interruption du Site maju.ti ;

• En cas de survenance de Bogue informatique ;

• En cas de dommages dues à une intrusion frauduleuse d’un tiers qui entraîne toute

  modification des informations disponibles sur le Site Maju.ti.fr ;

• Plus généralement quel que soit le dommage, direct ou indirect, quelques qu’en soient les origines, les causes, les natures ou conséquences, dues à l’accès de quiconque au Site maju.ti ou de l’impossibilité d’y accéder, ou tout dommage y afférant ;

MAJUTI n’assume aucune responsabilité quant aux dommages qui seraient causés au matériel informatique du visiteur ou internaute suite à l’accès au site Maju.ti.fr, à son utilisation ou au téléchargement ou à l’impression de quelques données que ce soit.

MAJU.TI ne peut être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes constatées et consécutifs ou en rapport avec l’accès ou l’utilisation du Site.

MAJU.TI ne peut être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre du fait de l’usage du site MAJU.TI ou de tout service accessible via Internet ou du fait du non- respect des présentes mentions légales et conditions générales de vente.

Article 6 – Liens hypertextes

MAJU.TI peut inclure sur son site des liens vers d’autres site Web ou d’autres sources de l’Internet.

Toutefois, dans la mesure ou MAJU.TI ne peut procéder au contrôle de ces sites et liens externes MAJU.TI ne peut être tenu pour responsable quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible depuis ou sur des sources externes.

Article 7 – Collecte et protection des données par MAJU.TI

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation.

Article 8 – Droit d’accès et de rectification et de déréférencement de vos données

Et enfin le droit à l’oubli en ce que tout utilisateur a droit à l'effacement de ses données et au déréférencement (droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms).

Pour exercer ce droit il faut contacter MAJUTI à l’adresse suivante : 

5 Impasse du Roc Fleuri
Marseille
13008
Adresse électronique : 

contact@maju-ti.fr

Toute requête doit être accompagnée de la photocopie du titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur peut contacter la personne demanderesse.

La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exige.

MAJU.TI rappelle que depuis la loi n° 2016-1321 en date du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, peuvent organiser le sort de leurs données après leur décès, c’est le droit à l’oubli susmentionné. Pour plus d’informations en la matière MAJU.TI vous engage à consulter le site suivant : https ://xxx.cnil.fr/.

Vous pouvez égaiement introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site : https ://xxx.cnil.fr/.

MAJU.TI vous recommande de nous contacter avant tout dépôt de réclamation CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème avec vous.

Article 9 – Utilisation des données

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

Les données collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme MAJU.TI, leur amélioration ainsi que le maintien d’un environnement sécurisé.

MAJU.TI précise que l’utilisations des données personnelles aura principalement trait à :

• L’accès et l’utilisation de la plateforme MAJU.TI par l’utilisateur ;

• La gestion du fonctionnement et l’optimisation de la plateforme MAJU.TI ;

• La mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;

• La vérification, l’identification et l’authentification des données transmises à

  l’utilisateur ;

• La personnalisation des services affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur suivant ses préférences ;

• La préventions et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ou veille ;

• La gestion éventuelle des litiges avec les utilisateurs ;

• L’envoi d’information commerciales et publicitaires en fonction des préférences et du

  profil client de l’utilisateur.

  Article 10 – Conservation des données

Article 11 –Partage des données personnelles avec les tiers

...........,

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Offres commerciales

MAJU.TI se réserve le droit d’utiliser les données afin de faire profiter à ses clients des offres commerciales (ventes privées, soldes, récompense fidélités et autres) qui pourraient être mis en place par la société.

Ces offres seront communiquées par la voie d’un courriel aux clients concernés.
Si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres commerciales il faut envoyer un email :

contact@maju-ti.fr afin de nous le faire savoir.

Vos données personnelles sont susceptibles d’être utilisés par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospections commerciale, si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres commerciales il faut envoyer un email :

contact@maju-ti.fr afin de nous le faire savoir.

Article 13 – Cookies

Un cookie est un fichier électronique déposé sur un terminal, que ce soit votre ordinateur ou smartphone ou tablette, qui fait office de traceur.
Le cookie permet donc l’analyse comportementale du client lors de sa visite sur le site MAJU.TI, la lecture d’un courrier électronique, l’installation et l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Il faut savoir que les éditeurs de sites ou applications mobiles qui utilisent des cookies se doivent :

• -  D’informer les utilisateurs de la finalité de ces cookies ;

• -  D’obtenir leur consentement à ces fins ;

• -  De fournir aux utilisateurs un moyen de refus.

  En navigant sur ce site, des cookies émanent de Maju.ti /ou des tiers pourront être déposés sur votre terminal.

  Lors de la première consultation du site MAJU.TI.FR, une bannière explicative sur l’utilisation desdits cookies apparaitra.

  En poursuivant la navigation, vous êtes réputés informé et acceptez l’utilisation des cookies. Votre consentement est valable pour une période de 13 mois maximum.
  Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les cookies suivants sont présents sur le site MAJU.TI : -

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des cookies pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant :

https://www.cnil.fr/fr/cookird-les-outils-pour-les-maitriser

Article 14 – Photographies et représentations des produits MAJU.TI

MAJU.TI rappelle que les photographies des produits ne sont pas contractuelles en n’engagent en aucun cas le site ou l’éditeur.

Article 15 – Loi applicable

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser en priorité par la voie amiable au vendeur.

A défaut de règlement amiable, tous litiges relatifs aux commandes passées sur le Site Maju-ti.fr sera de la compétence exclusive des tribunaux français peu importe la pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 – Contact

Pour toute question ou complément d’information sur les produits présentés sur le site Maju-ti, ou concernant le site lui-même, il est possible de nous contacter à l’adresse suivante :

Adresse postale : 

5 Impasse du Roc Fleuri
Marseille
13008 Adresse électronique : 

maju.ti@hotmail.fr

ANNEXE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MENTIONS LEGALES

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

L’article 19 dispose que :

« Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. »

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

L’article 20 dispose que :

« Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation. »

L’article L131-1 du Code de la consommation :

« Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

L’article L131-2 du Code de la consommation :

« Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

L’article L131-4 du Code de la consommation :

« Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » L’article R111-1 du Code de la consommation :

« Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1. »

L’article 226-16 du Code Pénal dispose que :

« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

L 'article R625-10 du Code Pénal dispose que :

« Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :

1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant :

a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;

e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;

g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;

2° Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives :

a) A l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ; b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

d) Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ;

3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques :

a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;

b) Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer ;

4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au 1° et au 2° dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées à l'article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. »

L 'article R625-11 du Code Pénal dispose que :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet :

1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;

2° Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;

4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;

5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.

Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 et à l'article 105 de cette même loi.

Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. »

L 'article R625-12 du Code Pénal dispose que :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ede classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l' article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 106 de cette même loi.

Article R625-13 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »